Personne n’est au-dessus de la loi, mais il existe des cas où la loi ne garantit ni les droits ni les libertés d’un citoyen. Celui-ci peut saisir le conseil constitutionnel pour abroger cette loi. Depuis la réforme de 2008 sur le QPC, l’avocat devient un pilier dans le contentieux constitutionnel.
Le conseil constitutionnel
C’est une institution française, un organe de contrôle de la constitutionnalité, créée sous la cinquième république en 1958. Il est constitué de membres désignés par le Président de la République. Ce conseil se veut de faciliter la vie démocratique de la nation en intervenant à différentes étapes de l’application du droit constitutionnel pour la bonne organisation de l’État telles le bon déroulement des élections, la conformité des lois, l’intervention aux événements du Parlement ou du public. Sa fonction est déterminante en cas de contentieux constitutionnel.
Conseil constitutionnel et contentieux constitutionnel
Par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC en 2008, le contentieux constitutionnel est désormais accessible à tout citoyen ou administré qui souhaite contester le bien-fondé d’une loi. En effet, si l’application de cette loi nuit ou entrave le droit et la liberté validés par la constitution comprenant les règles du droit constitutionnel, la loi peut être contestée et le demandeur peut obtenir son abrogation.
Le contentieux constitutionnel est l’analyse des questionnements qui pourraient engendrés des litiges et des différends dans le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel étant Ces litiges peuvent être résolus par l’intermédiaire d’un juge ou faisant intervenir la pratique constitutionnelle.
Intervention de l’avocat en cas de contentieux au conseil constitutionnel
L’introduction de la QPC en 2008 permet à tout citoyen de réfuter la constitutionnalité d’une loi dans un procès ordinaire et ce dans divers domaines si cette loi, ce code civil ou pénal ou autres conduit à la méconnaissance du droit d’un citoyen. Depuis la QPC, l’avocat est devenu un pilier important du droit constitutionnel. Il guide le demandeur, devient à la fois son assistance et son conseiller. Et l’abrogation de la loi attaquée dépend du savoir, de l’expérience pratique et théorique ainsi que de la stratégie des avocats. L’intervention de l’avocat repose sur deux phases : une première phase dite écrite où chaque avocat des parties opposées rédige un mémoire argumenté pour contester une loi avec échange des écritures ; une deuxième phase d’audience où les avocats font leur plaidoyer devant le secrétariat général du gouvernement défendeur de la loi.
