Vous venez d’acquérir un bien immobilier et de découvrir l’existence de vices cachés ? Dans ce cas, vous devez absolument engager un recours à l’encontre du vendeur afin d’obtenir des dommages et intérêts apparents. Ceci dit, cette procédure demande le respect de délai strict et des formalités judiciaires règlementées qui peuvent s’avérer difficiles à comprendre pour un citoyen lambda. Ainsi, il vaut mieux se faire accompagner par un avocat en droit immobilier afin de bénéficier d’une indemnisation dans les temps.
Dans quelles situations la garantie des vices cachés s’applique-t-elle ?
Comme son nom l’indique, un vice caché est un défaut que l’acheteur constate sur le bien seulement après la signature de l’acte de vente. Selon le Code civil, il s’agit d’une déformation ou d’une imperfection particulièrement grave susceptible de compromettre la solidité ou la destination de l’immobilier acquis.
Pour qu’un vice caché soit considéré comme tel et puisse faire l’objet d’un recours à l’encontre du vendeur, plusieurs conditions sont à réunir. D’abord, il devra être inhérent à l’état du bâtiment, autrement dit, le propriétaire ne peut pas utiliser le logement comme il le souhaite à cause du vice. Bien entendu, il doit également être antérieur à la transaction et surtout, ne pas être visible lors de l’achat. Les devis et expertises pourront venir confirmer la présence ou non du défaut avant la signature. Par contre, les vices apparents ne peuvent être contestés.
Parmi les cas les plus courants, on peut citer le caractère inondable de la maison ou instable du terrain, les problèmes d’étanchéité, la charpente très détériorée, etc. Pour faire valoir vos droits, deux recours sont envisageables : une action rédhibitoire (contestation de la vente et restitution des fonds) ou une action estimatoire (maintien de la transaction, mais réduction du prix d’achat). Dans les deux cas, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et obtenir une indemnisation. Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez des sites dédiés comme avocat-paumier.fr.
Quelles sont les missions d’un avocat expert en contentieux de vices cachés ?
Lorsqu’un défaut est constaté sur un immobilier récemment acquis, l’acheteur peut profiter d’une garantie des vices cachés. Cette assurance, généralement incluse dans le contrat de vente, couvre la réparation de toutes les anomalies apparentes après la transaction. Ainsi, dès lors que vous remarquez des défauts, contactez directement un avocat pour faire valoir vos droits et connaitre la démarche à entamer.
Après avoir évalué la situation, le juriste pourra vous orienter vers les recours à envisager, mais avant d’entamer une quelconque action en justice, il va négocier un règlement amiable avec le vendeur. Si ce dernier refuse de payer les dommages et intérêts ou reste récalcitrant à verser les sommes dues, votre avocat engage la procédure judiciaire pour régler le contentieux.
Ses conseils pourront vous aider à trouver la solution la plus avantageuse de plus, il défendra vos intérêts à chaque étape de la démarche. Il saura obtenir une indemnisation à la hauteur de vos attentes et surtout, faire en sorte que la procédure dure le moins longtemps possible, pour éviter les conséquences financières désastreuses.
Comment choisir un avocat compétent pour vous accompagner ?
Si vous souhaitez appliquer la clause garantie des vices cachés sur votre acte de vente, solliciter les services d’un avocat immobilier s’avère incontournable pour obtenir une réparation. Dans ce cas, il serait judicieux d’engager un avocat en droit immobilier qui soit spécialisé pour les contentieux des vices cachés. En effet, ces conflits sont d'une nature complexe ce qui nécessite une certaine expertise de la part du juriste. La spécialisation de l’avocat est donc la première chose à vérifier.
Il faudra par la suite prêter attention au nombre d’années d’expérience et au taux de réussite du cabinet. Dans la mesure où ces professionnels peuvent librement fixer leur tarif, les honoraires des avocats varient d’un prestataire à un autre. Il serait donc préférable de vous renseigner sur la méthode de facturation (horaire, forfaitaire, au résultat…) et la grille tarifaire appliquées par le juriste avant de signer une convention d’honoraires.
