La réglementation qui régit l’exécution dans les marchés publics est trouvée dans certaines pièces constitutives du marché à savoir l’acte d’engagement et le cahier de charges. Les règles des marchés publics peuvent aussi être mises en œuvre dans certains contrats. Comment maîtriser les obstacles d’exécution dans les marchés publics ?
Règlement conventionnel des marchés publics
Les problèmes rencontrés lors de l’exécution dans les marchés publics peuvent en premier lieu être arrangés par une voie contractuelle entre les parties prenantes. Dans ce cas, deux initiatives peuvent être prises soit une modification des termes du contrat original afin d’anticiper une situation imprévisible dans le futur. Soit, apporter un changement au niveau du traité qui suppose une concession mutuelle ou sur un avenant au marché primitivement. Tout ceci est faisable si seulement il n’y a pas modification de l’objet du marché public ni de son économie. Mais l’administration qui se charge de réformer les clauses contractuelles peut décider d’annuler le contrat elle-même si son cocontractant a commis des délits graves justifiés par une cause d’intérêt général. Pour mieux régler les litiges contractuels, la personne publique pourra exercer un pouvoir d’action unilatérale envers l’autre partie afin de gérer le différend qui oppose ce dernier au code des marchés publics.
Intervention du juge administratif dans les marchés publics
Le juge administratif peut toutefois aussi intervenir pour gérer les conflits d’exécution des marchés publics surtout si la convention est saisie dans le cadre préfectoral. Par conséquent, le juge pourra changer les accords législatifs du contrat, effacer les agissements séparables du contrat ou dans le cas extrême résilier la convention. En outre, le juge administratif peut prononcer des mesures d’exécution ou une légalité du contrat selon la conformité au code des marchés publics.
Conclusion d’une transaction homologuée des marchés publics
La transaction homologuée ou le règlement conventionnel ou juridictionnel des difficultés d’exécution des marchés publics est la dernière méthode pour passer au-dessus des obstacles. Parmi les moyens de régler les litiges contractuels, la transaction homologuée présente la singularité qu’avec elle la prolongation par un verdict juridique d’homologation est possible. En effet, la conclusion d’une transaction homologuée vise à gérer les problèmes et à repousser l’éventuel recours juridictionnel. Cette dernière option permet de remédier à une situation créée par une annulation ou constatation d’une injustice ou confrontée à d’autres entraves plus complexes. Applicable au code des marchés publics, la transaction homologuée est une règlementation de litige contractuel efficace.
