Le constat d’huissier dans les actions en concurrence déloyale

Le droit condamne la concurrence déloyale responsable de lourdes pertes de chiffre d’affaires pour les entreprises. Mais il ne suffit pas de soupçonner un concurrent pour obtenir gain de cause. La justice exige des preuves tangibles et suffisantes afin d’établir un préjudice. C’est là qu’un constat d’huissier prend tout son sens en apportant à la victime les éléments matériels qui vont démontrer l’existence de pratiques préjudiciables à son activité.

Le rôle d’un constat d’huissier

On nomme concurrence déloyale l’ensemble des abus de pratiques commerciales d’une entreprise envers une entreprise concurrente. On discerne deux grands ensembles de pratiques : celles visant à détruire l’avantage concurrentiel d’autrui et celles visant à profiter de cet avantage. Dans le premier groupe, citons le dénigrement, la désorganisation et dans le second le détournement de clientèle ou de fichiers, le débauchage de salariés voire également le non-respect d’une clause de confidentialité. Un huissier peut accomplir un constat en ligne.

La pertinence d’un constat d'huissier se situe au moment de recueillir la preuve des agissements qui attestent des faits que l’on reproche à un concurrent. L’intervention peut prendre la forme du simple constat. Dans ce cas, l’huissier se déplace physiquement dans les locaux de la concurrence. Elle peut aussi prendre la forme de mesures d’instruction destinées, selon le code de la procédure civile, à « préserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. » La mesure peut ne pas déboucher sur une procédure de fond car celle-ci dépendra de l’importance des éléments « saisis ». Lors de son irruption dans une entreprise concurrente, l’huissier dressera son constat dans le respect de règles très strictes. Il agira dans le cadre de la requête déterminée par l’avocat et ne pourra outrepasser ses fonctions, par exemple en fouillant les lieux. Son action est aussi nécessairement limitée dans le temps et doit concerner un objectif précis. L’huissier ne peut être assisté d’une personne proche de la partie qui le mandate et doit se comporter en simple témoin.

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Du constat d’huissier à la réparation du préjudice

Un huissier de justice ne peut surgir par surprise dans une entreprise concurrente qu’avec l’autorisation du juge et le concours d’un avocat. Son intervention exige l’ouverture d’une procédure faisant appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit des affaires et de la concurrence. Deux types sont possibles :

• En référé : pour les affaires urgentes. Le juge des référés sera saisi pour les affaires impliquant des faits « manifestement illicites » ou qui exposent la victime à un dommage imminent. Cette procédure est contradictoire et contraint donc à mettre son adversaire au courant de l’existence du constat.
• Sur requête : cette procédure, non contradictoire permet de saisir son adversaire « sur le fait ». Mais attention, en vertu de son caractère très intrusif, elle doit être solidement motivée par l’avocat devant le juge. L’intérêt de cette procédure est bien sûr de profiter d’un effet de surprise pour empêcher la destruction de preuves.

Quand le constat est autorisé par le juge, l’intervention de l’huissier doit s’effectuer rapidement. Préalablement, le juge aura défini si l’huissier sera assisté d’un expert (notamment pour la saisie de fichiers informatiques et de messages électroniques), d’un serrurier, voire des forces de l’ordre. Ce type d’action est souvent fructueux et permet de collecter les divers documents qui attestent de pratiques concurrentielles déloyales.

À noter : Les actes de dénigrement d’un concurrent s’effectuent souvent sur Internet. N’hésitez pas à vous renseigner sur le tarif d’un constat d’huissier dans ce contexte.

Réagir face à des pratiques commerciales illégales fait partie des réflexes de survie d’une entreprise. En cas de faits avérés, la justice peut accorder aux victimes des dommages et intérêt, une publication dans une revue spécialisée du secteur, voir la cessation de l’activité frauduleuse.  Aux côtés du juge et de votre avocat, l’huissier de justice est un partenaire important pour produire les preuves qui aboutiront à une réparation.