Selon le droit français, la personnalité se perd par le décès. Ce qui implique une conséquence juridique, à savoir, la perte de la personnalité juridique, et l’ouverture de la succession du défunt. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 28 janvier 2009 stipule que l’enfant est tenu même quand son père est mort, à son égard, d’un devoir de respect et d’honneur en vertu de l’art 371. Ainsi il est tenu en cas de décès de régler les ses frais funéraires sauf si le défunt a souscrit un contrat de prévoyance obsèques de son vivant.
Respect de la volonté du défunt dans le choix des funérailles
Pour les funérailles, une loi du 15 novembre 1887 impose le respect de la volonté du défunt qui devient sacré après sa mort. A ce titre, il y a un arrêt important (Civ 1ère 9 novembre 1982) qui affirme que même en l’absence de testament, il faut toujours prendre en considération les volontés exprimées par le défunt sur ses funérailles.
Contrat de prévoyance obsèques
Il suffit de souscrire un contrat de prévoyance obsèques comme l'explique www.devis-pompes-funebres.info/ pour disposer d’un capital qui aidera la famille du défunt à surmonter cette épreuve difficile. Un conseiller sera mis à la disposition du souscripteur pour comprendre aux mieux et le guider si c’est possible. Mais ce qui importe le plus pour ces professionnels c’est de satisfaire les attentes des clients et leur procurer des services conformes aux besoins et aux volontés. A tout moment, il est autorisé de modifier ou de compléter vos dispositions en matière d'ordonnancement ou de prestations. Un dossier personnel et confidentiel en est le gardien et votre carte d'adhérent mentionne ces références. Les formules obsèques entrent dans le cadre juridique de l'assurance sur la vie et obéissent à des règles définies dans le Code des Assurances. Choisissez les contrats qui combinent la prise en charge du financement par un assureur et un contrat de prestations funéraires.
Rôle du service public
Selon l’article L. 2223-19 du CGCT, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d’une délégation de service public. Elle peut aussi prise en charge par une entreprise ou association qui dispose de l’habilitation prévue par l’article L. 2223-23 du CGCT. Il s’agit d’une mission qui n’a pas de rapport avec les pouvoirs du maire, officier d’état civil.
La mission consiste principalement à transporter les corps avant et après mise en bière, organiser les obsèques, les soins de conservation, les fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, la fourniture du personnel, la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations excepté les plaques funéraires, les emblèmes religieux, fleurs, faire-part et travaux de marbrerie.
