Vous venez vous installer en France ou au contraire, vous partez résider à l'étranger. Dans le deux cas, vous devez faire traduire vos documents administratifs. Pour qu'il soit admissible et opposable aux administrations, votre extrait de casier judiciaire doit être traduit par un traducteur assermenté. Des traducteurs certifiés vous fournissent des documents traduits et juridiquement valides, quel que soit votre lieu de résidence.
A quoi sert le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document informatique en trois volets qui contient les informations pénales vous concernant. Le bulletin numéro 1 relate votre historique judiciaire, connu uniquement du juge en cas de procès. Le volet numéro 2 ne contient que les condamnations de prison ferme. Il est consultable par vos employeurs et les administrations. Le bulletin numéro 3 contient très peu d'informations. Destiné à vous seul, il ne recense que les peines de prison ferme, sans sursis, supérieures à deux ans. Y figurent aussi les interdictions d'exercer une activité en rapport avec des mineurs par exemple, ou la déchéance de votre autorité parentale si tel est le cas.
Le casier judiciaire est un reflet de votre conduite en tant que citoyen. À ce titre, il est fréquent qu'on vous en demande un extrait dans le cadre d'un processus d'embauche. Si votre document est écrit dans une autre langue que le français, vous devez produire une traduction assermentée en se rendant par exemple sur https://traductions-assermentees.com. Seul le traducteur sous serment pourra vous délivrer une traduction d'extrait de casier judiciaire qui aura une valeur juridique probante.
Travail du traducteur assermenté
Le traducteur agréé traduit l'ensemble des documents administratifs et leur donne une valeur réglementaire. À cet effet, vous pouvez lui demander une traduction assermentée de casier judiciaire. Son travail est reconnu par différents instances nationales et internationales : Cour d'appel en France, Landgericht en Allemagne, Ministère des Affaires Étrangères en Espagne, etc. La traduction de casier judiciaire comprend la saisie du texte et une mise en page similaire à celle du document original ; une traduction aux normes exigées, l'impression et la mise en conformité avec l'apostille (timbre officiel), le sceau et la signature qui garantissent la qualité du traducteur vis-à-vis de la loi.
Traduction juridique : un savoir-faire et un métier
Demander une traduction assermentée de casier judiciaire nécessite de faire appel à un traducteur formé au langage juridique. La traduction d'extrait de casier judiciaire requiert des connaissances particulières puisque les termes utilisés diffèrent d'un pays à l'autre. Le travail de l'expert ne consiste pas à faire une traduction mot-à-mot du document qui lui est soumis. Il doit en connaître la portée et les subtilités légales propres à chaque nation. À l'heure de la mondialisation, les règlements tendent à évoluer et s'interpénètrent jusqu'à un certain point. Il n'en demeure pas moins que vos documents officiels, pour avoir une valeur indiscutable dans votre pays de résidence, doivent être lisibles dans la langue de l'État concerné. Si vous voulez pouvoir être recruté sans difficultés comme agent public ou dans certaines entreprises du secteur privé, votre extrait de casier judiciaire doit avoir été transcrit par un traducteur conventionné. Il existe des cabinets spécialisés qui disposent d'une équipe de professionnels qualifiés. Vous adresser à une firme est l'opportunité de trouver l'interprète maîtrisant la langue et les concepts législatifs du pays d'où provient votre papier administratif. Des traducteurs indépendants exercent également ces traductions de casier judiciaire.
Faire transposer vos documents administratifs dans la langue requise facilite vos démarches dans votre pays de résidence.
