Lorsque vous vous retrouvez face à un mauvais payeur, vous pouvez le forcer à s’acquitter de sa créance grâce à une injonction de payer. Ce document permet d’attester de l’existence de la dette. Mais en quoi consiste exactement l'injonction de payer ? Et comment lancer ce type de requête ?
Injonction de payer ou recouvrement par huissier ?
Pour faire valoir vos droits en tant que créancier, il est possible de demander directement à un huissier de justice d’intervenir. Ce dernier va sommer votre débiteur de vous remettre l’argent qu’il vous doit. Toutefois, l’huissier ne peut forcer personne à payer des sommes dues. Si la personne qui vous doit de l’argent refuse de vous payer, vous pourrez alors engager une requête en injonction de payer. Dans ce cas-ci, ce n’est pas un huissier qui va jouer l’intermédiaire entre votre débiteur et vous, mais un juge. Il vous faudra adresser la requête suivie de toutes les pièces justificatives au tribunal. Ce dossier servira de base pour rédiger une ordonnance d’injonction de payer. Pour préparer votre dossier, vous pouvez vous appuyer sur les informations disponibles sur les sites spécialisés en la matière, comme rubypayeur.com. L’injonction de payer vous permettra d’obtenir rapidement le règlement de votre dette, à condition de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.
Quelles conditions remplir pour pouvoir réaliser une injonction de payer ?
Avant de pouvoir vous lancer dans une telle procédure, vous devrez avoir au préalable mis en demeure votre débiteur de payer la somme due. Vous ne pourrez lancer la requête en injonction de payer qu’à cette condition. La mise en demeure se présente sous la forme d’une lettre mentionnant plusieurs informations : le montant à payer, les retards éventuels, le contrat régissant la créance, une demande précise d’exécution de l’obligation, etc. La mise en demeure permet de résoudre les problèmes de mauvais payeurs à l’amiable. Vous pouvez demander à votre avocat de vous rédiger cette lettre afin qu’elle soit mieux prise en compte par votre débiteur. Outre la mise en demeure, il importe également que la créance soit à la fois certaine, liquide et exigible. Cela signifie que son existence ne doit connaître aucune contestation ni le montant de la somme à payer également ; que le délai de paiement entendu soit bien dépassé et que le montant en question soit bien déterminé. Sans ces conditions, la procédure d’injonction de payer ne pourra pas être lancée. Vous pouvez ici aussi demander l’assistance d’un avocat spécialisé pour rédiger vos contrats afin que ceux-ci soient facilement compréhensibles par le juge.
Requête en injonction de payer : comment la réaliser ?
Pour lancer cette procédure, il faut demander un formulaire Cerfa auprès du tribunal compétent. Il peut s’agir du tribunal de commerce, du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance ou du tribunal de proximité selon la nature de votre créance. Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer au greffe du tribunal compétent. Le coût d’une injonction de payer varie selon l’instance où elle est adressée. Il doit dans tous les cas être payé dans un délai de quinze jours après le dépôt de la demande de requête. À ce coût peuvent s’ajouter les frais d’avocat, d’huissiers, de significations… Dans ce type de procédure, vous pouvez demander à ce que certains frais soient payés par le débiteur. Lorsque la requête est validée par le juge, il délivre alors une ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur peut la contester dans un délai de 1 mois en adressant une déclaration auprès du tribunal. Il peut également ne pas s’y opposer. Dans ce cas, une fois le délai d’opposition dépassé, vous pouvez demander au juge une formule exécutoire valant pour jugement. C’est à cette étape qu’un huissier pourra intervenir afin de mettre à exécution la décision du juge.
