Le conseil des prud’hommes est une institution légale qui a pour rôle de faire respecter la loi sur les affaires touchant les problèmes de droit du travail. Ayant une grande responsabilité vis-à-vis des salariés et de l’employeur, il peut aussi intervenir auprès des parties concernées en tant qu’arbitre dans le cas de constatation de licenciement sans cause réelle, de rupture du contrat, le non-paiement des salaires, les diverses indemnités, les harcèlements sexuels, et même les cas de discrimination. Toutefois, avant de saisir le tribunal d’exception du conseil, les concernés disposent d’un délai suffisant pour traduire l´affaire en justice. Et pour régler les litiges, des confrontations des preuves peuvent se faire à l’amiable. Si vous êtes frappées par un cas d’injustice au bureau, il y a lieu de consulter l’intégralité de l’article.
Le cas d’un licenciement abusif
Si vous êtes victimes de licenciement pour raison personnelle, ou une situation économique difficile, ou une perte de confiance à cause d’une situation financière désastreuse, ou encore victime d’une zizanie conjugale n’affectant pas l’activité de l’entreprise. Il faudrait saisir le conseil prud homme, pour demander dommages et intérêts. Assurez-vous que votre recours doit se faire dans les 2 ans à partir de la notification de licenciement. D’ailleurs, la Cour de cassation estime que le comportement du salarié n’entraînait aucun trouble pour l’entreprise et déclare un cas de licenciement abusif. Cette décision est l’occasion de préciser : ce qui relève de la vie personnelle (notion plus large que la vie privée, puisqu’elle englobe tout ce qui n’est pas la vie professionnelle), situation économique adéquate ou problème conjugal ne peut constituer une faute, susceptible d’une sanction disciplinaire. Dans les affaires rapportées ci-dessus, le salarié ou l’entreprise était dans une mauvaise passe, mais cela ne créait aucun trouble majeur pour la bonne marche de la vie de la société. Le licenciement ne se justifiait donc pas. La personne concernée pourrait demander justice auprès des prud hommes. De même la procédure pourrait se faire en ligne.Le non-paiement des salaires
Dans le cas d’une situation préoccupante pour un salarié qui n’a pas reçu son salaire à temps et craint d’être licencié. Pour atténuer les effets d’une telle situation, le législateur de droit a mis en place un certain nombre de mesures destinées à le protéger contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise en assurant, le plus rapidement possible, le règlement des salaires. Le salarié peut saisir le conseil pour faire pression sur l’entreprise et règle le montant dans les meilleurs délais. Sachez tout de même que le délai entre deux paies ne doit pas dépasser un mois. C’est la périodicité du paiement qui est obligatoire mais, en réalité, il n’existe aucune règle quant à la date précise de paiement. Toutefois, ne sont pas concernés par ce système de paiement, les travailleurs saisonniers, intermittents, à domicile ou temporaire. Ces catégories professionnelles doivent être rémunérées au moins deux fois par mois à seize jours au plus d’intervalles. Si des cas de non-paiement de salaires surviennent, le conseil règle le litige à l’amiable auprès de l’employeur. Toutefois la voie de recours ne doit pas excéder 3 ans à compter de la date normale de la rémunération du salarié.Les indemnités compensatrices dans la procédure de démission
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative d’un salarié. Ce dernier doit respecter une période de préavis fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages professionnels. En cas de non-conformité, l’employeur peut saisir le conseil des prud hommes et exiger le versement d’une indemnité compensatrice. Ce conseil veille à ce que la loi soit respectée entre les deux parties. Dans le cas d’une démission ou la rupture du contrat de travail par le salarié, le montant de l’indemnité doit être égal à la somme qu’il aurait normalement perçue s’il avait respecté le préavis. Les indemnités auxquelles peut prétendre le démissionnaire sont limitées :- à l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
- aux sommes versées au titre de la participation dans l’entreprise lorsque celle-ci emploie plus de 100 personnes ;
- éventuellement, à une indemnité de départ à la retraite, si l’intéressé est âgé de soixante ans ou plus ;
- à une indemnité compensatrice de non-concurrence en contrepartie de l’observation de celle-ci lorsque son contrat de travail comporte une telle clause.
Toutefois, le salarié peut saisir le conseil si l’employeur évite de respecter ses droits.
