Divorcer, mettre fin à un contrat de mariage n’est pas une procédure facile surtout pour un couple avec des enfants. Elle peut être éprouvante, surtout si le jugement définitif tarde à être rendu. En effet, selon les cas, la procédure de divorce peut être rapide ou non. Alors pour votre divorce, informez-vous sur la procédure de divorce qui vous serait profitable.
Comment choisir une procédure de divorce ?
Le choix de la procédure de divorce dépend de l’entente entre les époux. Soit un divorce par consentement mutuel où les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Soit un divorce contentieux où les époux ne s’accordent pas sur les termes du divorce. Votre choix dépend également de votre budget et de la rapidité à laquelle vous voulez que le jugement soit rendu. En effet, un divorce amiable ou par consentement mutuel est plus rapide et moins couteûx qu’un divorce contentieux. Mais pour affirmer votre choix avec certitude, bénéficiez des conseils d’un avocat. Effectivement, chacun des époux doit avoir obligatoirement un avocat pour le représenter et pour vous donner des conseils bien éclairés. Depuis la réforme de loi en 2016, il est maintenant possible de divorcer sans juge si les époux entament une procédure de divorce amiable. Les époux rédigent et signent avec leurs avocats une convention de divorce. Pour qu'elle a une force exécutoire et une date certaine sans passer par un juge, elle doit avoir le sceau d'un notaire. Par conséquent, il est possible de divorcer rapidement ou même de divorcer en ligne. Des sites Internet proposent les services d’un avocat pour un divorce, à l’exemple du site www.on-divorce.fr.
Procédures de divorce avec juge
Pour un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs des époux ont le droit de demander à être entendus par un juge. S’ils en font la demande, alors les époux ont besoin de l’homologation d’un juge des affaires familiales pour divorcer. C’est une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Pour un divorce contentieux, vous pouvez entamer cette procédure en cas de désaccord ou refus de divorce. Certaines demandes de divorce peuvent être contestées par votre conjoint. Le divorce par faute, un époux demande le divorce pour cause : d’infidélité, de violence, d’humiliation ou de dénigrement, de désintérêt manifeste… Ces fautes doivent être prouvées par des témoignages (leurs enfants ne peuvent témoigner) ou des attestations écrites (certificat médical…). Elles doivent être graves et rendent invivable leur vie commune. Le juge prononcera un divorce à tort exclusif (avec dommage et intérêt versé à la partie lésée) ou à tort partagé. Le divorce par altération définitive du lien conjugal est pour les époux qui ne vivent plus ensemble et n’ont pas fauté. Depuis septembre 2020, la rupture volontaire de la vie commune pour un divorce est estimée à un an, décompter à rebours jusqu’à l’assignation. L’époux demandeur présentera des preuves de cette rupture (quittance de loyer…) au juge. Au cas où les époux s’accordent pour divorcer, mais ont des désaccords sur les conséquences, le divorce accepté est idéal pour eux. Lors de ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le juge tranchera pour eux.
Démarche et déroulement d’une procédure de divorce
Divorcer sans juge ou avec juge, la première étape à faire est d’engager un avocat spécialiste en droit de la famille. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est que contractuel et se déroule rapidement entre les avocats, les époux et un notaire. Mais pour un divorce contentieux, c’est plus long et à beaucoup d’étapes. Tous commencent après que l’avocat de l’époux demandeur a déposé une requête de divorce auprès du juge des affaires familiales (JAF). L’époux demandeur sera prévenu par le Greffe et recevra une copie de la requête. Après le dépôt de la demande, les époux seront convoqués par le juge à une audience de conciliation. Pendant cette audience, le juge conciliera les époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils sont entendus séparément puis ensemble et finalement rejoints par leur avocat. Le juge peut faire appel à un médiateur familial. Afin que les époux s’accordent sur le principe du divorce et les mesures provisoires à la fin de l’audience. Le juge signera l’ordonnance de non-conciliation qui contiendra ces mesures provisoires instaurées durant la procédure (garde des enfants, pensions alimentaires…). Cette audience est la seule fois où les époux interagiront directement avec le juge. Après cette ordonnance, l’époux demandeur dispose de trois mois pour assigner l’époux défendeur en justice. L’époux défendeur reçoit l’assignation (rédigé par l’avocat du demandeur) d'un huissier. Ainsi, commencent les audiences et ils ne se termineront qu’après que le jugement soit rendu.
À savoir sur une procédure de divorce et conseils
Les époux ont le droit de changer le type de divorce même si la procédure de divorce est entamée. Ce qui signifie qu’une procédure de divorce contentieux peut devenir une procédure de divorce par consentement mutuel et inversement. La procédure de divorce peut être arrêtée à tout moment. Les époux enverront une lettre recommandée avec accusé de réception au juge et une copie aux avocats pour arrêter la procédure. L’assignation en divorce doit être livrée dans les trente mois après l’ordonnance de non-conciliation, sinon elle devient caduque et la procédure s’arrête. La loi écrite dans le Code de procédure civil permet de faire appel sur des décisions relatives aux mesures provisoires. Mais elle doit se faire dans les 15 jours qui suivent sa notification. Elle permet aussi au JAF de supprimer ou de modifier les mesures provisoires déjà établies, en présence de faits nouveaux jusqu’au dessaisissement de la juridiction. Du début jusqu’à la fin de la procédure de divorce, vous devez garder la tête froide et ne pensez qu’à l’avenir. Discutez honnêtement avec votre avocat, il est là pour vous aider et vous conseiller. Ainsi, vous éviterez de commettre des infractions pénales (avec risque d’amende et de prison) sans le savoir.
