Il existe certaines situations où l’on peut vous demander un acte de naissance sans filiation. En effet, ce dernier peut être utile dans plusieurs cas très particuliers que nous allons vous détailler. Dans cet article, vous pourrez également découvrir comment demander votre extrait de naissance très facilement.
Qu’est-ce que c’est qu’un acte de naissance sans filiation ?
Un acte de naissance est un document officiel, établi par la mairie de votre lieu de naissance, qui atteste de votre naissance et qui fait de vous une personne juridique à part entière. Ce dernier comporte souvent de nombreux éléments, comme votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre lieu de naissance ainsi que votre sexe à la naissance. Qui plus est, l’identité des parents est généralement inscrite dessus, puisque ce sont eux qui vous reconnaissent le jour de votre naissance. Ainsi, un extrait de naissance sans filiation est similaire à un acte de naissance classique, sauf qu’il ne mentionnera pas certains éléments. De ce fait, vous ne retrouverez pas d’informations concernant l’identité de vos parents par exemple. Toutefois, il sera tout de même fait mention de certains éléments d’état civil, comme un mariage, un divorce ou encore la présence d’une mesure de protection, comme une tutelle, une curatelle ou encore une habilitation familiale.Dans quelles situations il est nécessaire de disposer d’un extrait sans filiation ?
Il n’existe pas de situation spécifique où il vous sera demandé obligatoirement un extrait sans filiation. Néanmoins, ce dernier est loin de n’avoir aucune utilité. En effet, vous pouvez l’utiliser dans de nombreuses situations où un extrait d’acte de naissance est nécessaire, même si cela est en lien avec une affaire en cours. Il peut être utile dans certains types de procédures et est fortement recommandé lorsque l’on recherche des conseils juridiques. L’avantage principal de ce type de document est qu’il vous permet de fournir, à votre employeur ou à une autre entité qui vous réclame ce document attestant votre personnalité juridique, de maintenir certaines informations strictement confidentielles. Ainsi, ces personnes ne disposeront que d’un document ne mentionnant que les informations nécessaires. Cela est très utile, qui plus est depuis la parution du règlement général sur la protection des données, aussi nommé RGPD. Par conséquent, puisque ces derniers ne mentionnent que des informations qui sont dites publiques, tout le monde peut demander son extrait de naissance avec ou sans filiation. Cette demande est gratuite et ne vous engage pas dans une longue procédure administrative.Toutefois, il ne pourra pas être utilisé dans certaines situations, qui réclament d’avoir accès à votre filiation. En effet, certaines démarches administratives auront besoin d’un acte de naissance avec filiation pour aboutir. Ces démarches avec lesquelles il n’est pas possible d’utiliser un document sans filiation concernent principalement la constitution d’un dossier de mariage ou encore la déclaration de naissance de son enfant, que ce soit à un organisme ou à son employeur. De même, vous ne pourrez pas vous en servir dans le cadre d’une succession, puisque la filiation est obligatoire, ou encore lors de recherches généalogiques, car les éléments manquants sont nécessaires pour retrouver ses ancêtres.
